Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Mindja Jean

C/

Compagnie Soudanaise

ARRET N°59/CC DU 6 JANVIER 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé, déposé le 15 avril 1982 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 21 juillet 1982 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 défaut de motifs - non réponse aux conclusions ;

« En ce que par conclusions datées du 6 mars 1979, Mindja Jean formait appel incident du jugement entrepris et sollicitait l'allocation de la somme de 3.537.579 francs, montant de sa première demande devant le juge d'instance ;

Que cependant, l'arrêt attaqué ne dit pas si cet appel a été déclaré recevable ou non, et ne s'explique pas davantage sur les raisons pour lesquelles il n'a pas alloué la somme demandée... » ;

Mais attendu d'une part, que l'arrêt avant-dire-droit n°180 du 6 juin 1979 avait déjà déclaré réguliers en la forme les appels tant principal qu'incident interjetés (le' rôle) ;

Que d'autre part, pour infirmer le jugement n°66 du 17 décembre 1980 entrepris, l'arrêt attaqué relève notamment :

« Considérant cependant qu'il n'a pas été rapporté preuve de ce que c'est par le fait de la société Soudanaise que le compte de Mindja a été irrégulièrement tenu ;