Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Sodecao

C/

Amougou Messi

ARRET N° 59/S DU 14 DECEMBRE 1995

LA COUR,

vu le mémoire ampliatif déposé le 15 février 1986 par Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits de la cause — défaut de motifs;

En ce que, d'une part,

«A l'évidence ce n'est pas sur les mêmes éléments de faits et circonstances que les juges d'appel intervenant à leur tour ont statué ;

«Si les premiers juges avaient considéré en effet le licenciement légitime à raison de plusieurs fautes non Constatées — En appel il était jugé en sens contraire, à savoir licenciement abusif pour griefs injustifiés sans critiquer la logique inattaquable contenue dans le jugement ;

«Alors que face à la contrariété révélée en l'occurrence, la seule possibilité d'éviter la dénaturation des faits de la cause était de procéder à l'enquête prévue aux termes de l'article 41 du Code du travail ;

« Alors surtout qu'en ne le faisant pas la Cour d'Appel n'a pu que faire intervenir des éléments extérieurs au dossier pour finir par introduire un moyen nouveau, s'agissant de la volonté effectuée( ?) de la Sodecao de se débarrasser de son employé, moyen tiré de l'existence de deux décisions de licenciement, bien que le jugement déféré ne se rapporte qu'à une seule décision fondée sur des fautes multiples et non contestées ;

En ce que d'autre part,