Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Biloa René
C/
Ministère Public et Mme Badifouna Julienne
ARRET N°58/P DU 6 DECEMBRE 1986
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem, Avocat à Yaoundé, déposé le 16 janvier 1985 ;
Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, manque de base légale ;
En ce que :
«Ledit article prescrit : «Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ;
L'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public» ;
Si les juges du fond jouissent d'un pouvoir souverain dans leur appréciation des dommages-intérêts alloués à la partie civile en réparation du préjudice né des infractions, c'est à la condition de dégager tous les chefs de préjudice et fixer le montant de la réparation en fonction de tous les éléments du préjudice ;
Or l'arrêt entrepris confirme sur les intérêts civils le jugement rendu le 15 janvier 1981 par le Tribunal correctionnel de Yaoundé, lequel avait déclaré les prévenus coupables de blessures simples, destruction de biens et injures et les a condamnés à payer 100.000 francs de dommages-intérêts à la partie civile sans ventiler la part des dommages-intérêts qui répare le préjudice causé par la destruction de biens, ni celle qui répare le préjudice causé par les injures etc... ;
En ne le faisant pas, l'arrêt entrepris a, à la fois, violé le texte de loi et la jurisprudence visés au moyen» ;
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