LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 novembre 1979 par Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Président de la Cour d'Appel de Yaoundé était assisté de Monsieur Essomba Simon-Pierre, interprète assermenté mais dont l'âge n'est pas précisé, alors que l'article 332 du code d'instruction criminelle exige que les interprètes soient, à peine de nullité, âgés de 21 ans au moins ;

Attendu que l'arrêt critiqué énonce en ses qualités ;

Assisté de et de Monsieur Essomba Simon-Pierre, interprète assermenté ;

Attendu qu'il résulte de ces énonciations que si l'interprète désigné a prêté serment, la Cour ne s'est nullement préoccupée de son âge ;

Attendu que l'article 332 du code d'instruction criminelle dispose :

«Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux, ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le Président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de 21 ans, au moins, et lui fera, sous la même peine, prêter serment de traduire les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents » ;

Attendu qu'en omettant de préciser l'âge de l'interprète, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié ;