Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Nana Etienne

C/

Essono Grégoire

ARRET N°58/CC DU 6 JANVIER 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 31 décembre 1981, déposé par Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions et défaut de motifs ;

En ce que le juge d'appel a omis de répondre à la demande d'expertise formulée par le demandeur au pourvoi, bien que cette demande ait été insérée dans le dispositif de ses conclusions datées du 21 juillet 1980 ;

Alors qu'il résulte du texte de loi susvisé que la non-réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ;

Attendu qu'une mesure d'instruction n'a pour but que de faire asseoir l'intime conviction du juge qui, lorsqu'il estime celle-ci suffisamment assise, passe outre à la mesure demandée sans qu'il soit besoin de se justifier sur son refus ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen pris de la violation de l'article 555 du code civil ;

En ce que l'arrêt attaqué en ordonnant l'expulsion de Nana Etienne ne s'est pas prononcé sur l'opinion qu'il avait soit d'être indemnisé ou alors avoir à enlever les ouvrages ;