Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Nana Etienne
C/
Essono Grégoire
ARRET N°58/CC DU 6 JANVIER 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif en date du 31 décembre 1981, déposé par Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions et défaut de motifs ;
En ce que le juge d'appel a omis de répondre à la demande d'expertise formulée par le demandeur au pourvoi, bien que cette demande ait été insérée dans le dispositif de ses conclusions datées du 21 juillet 1980 ;
Alors qu'il résulte du texte de loi susvisé que la non-réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ;
Attendu qu'une mesure d'instruction n'a pour but que de faire asseoir l'intime conviction du juge qui, lorsqu'il estime celle-ci suffisamment assise, passe outre à la mesure demandée sans qu'il soit besoin de se justifier sur son refus ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen pris de la violation de l'article 555 du code civil ;
En ce que l'arrêt attaqué en ordonnant l'expulsion de Nana Etienne ne s'est pas prononcé sur l'opinion qu'il avait soit d'être indemnisé ou alors avoir à enlever les ouvrages ;
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