Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Momo François

C/

Kemvo William

ARRET N°58/CC DU 21 JUIN 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Youmbi, Avocat à Yaoundé, déposé le 6 septembre 1982 ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, défaut de motifs par non-réponse aux conclusions, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué a confirmé purement et simplement le jugement entrepris qui avait fait droit à la demande de Kemvo William et avait condamné Momo François aux dépens, tout en précisant que le demandeur au pourvoi n'évoque aucun élément nouveau au soutien de son appel ;

Alors que l'appelant avait pris de nouvelles conclusions en cause d'appel et que le juge du second degré était tenu de répondre auxdites conclusions ;

Attendu qu'il résulte du texte visé au moyen que toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit à peine de nullité d'ordre public ; qu'il est de jurisprudence constante que le défaut de réponse aux conclusions des parties équivaut à l'absence de motifs ;

Attendu que dans ses conclusions d'appel du 8 juin 1981, Momo François avait demandé à la Cour d'Appel :

«Au principal, infirmer le jugement entrepris et débouter Kemvo William de son action comme non fondée » ;

« Subsidiairement, recevoir Momo François en sa demande reconventionnelle et condamner Kemvo William au paiement de la somme de 10.000.000 de francs à titre de réparation de tous les préjudices confondus ;