Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Desprez Alban

C/

Dedon et Compagnie

ARRET N° 58/S DU 26 FEVRIER 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du demandeur au pourvoi par Maître Sende David-René, Avocat à Yaoundé, déposé le 3 juin 1982 ;

Vu le mémoire en réponse des défendeurs au pourvoi par Maîtres Simon - Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 13 juillet 1982 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, pour défaut de motifs ;

Attendu qu'au soutien de ce moyen, le demandeur, sous la plume de son conseil, déclare que la Cour d'Appel de Yaoundé devait examiner les autres chefs de demande par lui formulés devant le Tribunal de Grande instance de Yaoundé;

Attendu que les chefs de demande en question n'ont jamais fait l'objet d'appel ni de la part du demandeur, ni de la part de la défenderesse ;

Attendu que l'appel portait uniquement sur la somme de 2.500.000 francs allouée au demandeur à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif ; qu'en conséquence, la Cour d'Appel de Yaoundé ne devait plus examiner les autres chefs de demande qui avaient été rejetés par le Tribunal de Grande instance et qui n'avaient pas fait l'objet d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS