Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Moury Guy Camille
C/
Ministère Public et Nkamo Lazare, Mbiakop Heumo André
ARRET N°57/P DU 14 NOVEMBRE 1991
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 septembre 1988 par Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala ;
Sur le premier moyen de cassation préalable, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contrariété entre les motifs et le dispositif, défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que,
«L'arrêt entrepris après avoir dans ses motifs précisé qu'il y avait lieu à confirmation sur le partage de responsabilité et l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Mbiakop Heumo André a dans le dispositif infirmé ledit jugement sur ce point ;
«Alors que les juridictions doivent motiver leur décision afin de permettre à la Cour suprême d'en connaître et non au contraire de ne pas tirer des motifs de leurs décisions la conséquence de ceux-ci » ;
Attendu qu'en effet après avoir exposé au verso du 3ème rôle «in fine» ;
Sur l'action civile ;
«Considérant que le premier juge a fait une saine et exacte appréciation des faits de la cause tant sur le partage de responsabilité entre l'auteur de l'accident et la victime d'une part que sur l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Mbiakop Heumo André, qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point» ;
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