LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 août 1985 par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Bafoussam et celui en réponse introduit le 3 mai 1986 par Maître Nguena, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 320 du code pénal, en ce que la Cour d'Appel devant sanctionner un vol aggravé a appliqué l'article 184 au lieu de 320 du code pénal, en s'appuyant sur une requalification erronée des faits de la cause ;

Attendu que l'arrêt critiqué, pour qualifier les faits énonce :

«Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure et des débats d'appel, qu'en sa qualité de chauffeur au service de la Sonel à Douala, Ndonfack Dieudonné qui se trouvait en mission auprès de l'agence Sonel à Bafoussam, a profité de son séjour dans cette localité pour s'introduire par effraction, dans les bureaux de ladite agence, le 5 mai 1983 entre 13 et 14 heures, où il a réussi à soustraire une somme de 565.000 francs trouvée dans la caisse» ;

Attendu qu'après avoir ainsi relevé les éléments constitutifs du crime de vol aggravé, le juge d'appel n'a pu, sans se contredire, requalifier les faits en abus de confiance ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°60/cr rendu le 28 mai 1984 par la Cour d'Appel de Bafoussam ;