LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par le Procureur Général près la Cour suprême le 27 avril 1996, d'ordre de Monsieur le Garde des Sceaux ;

Sur le pourvoi d'ordre ;

Sur le troisième moyen de cassation préalable pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, développé ainsi qu'il suit :

Attendu qu'en disant simplement que « les arguments avancés par la requête à l'appui de sa demande ne sont pas pertinents ... » le juge d'appel a manqué de motiver suffisamment sa décision, violant ainsi l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire de l'Etat... » ;

Attendu qu'aux termes du texte susvisé, toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public, l'insuffisance de motifs équivalant au défaut de motifs ;

Attendu en l'espèce que pour rejeter la demande des défenses à l'exécution du jugement entrepris, l'arrêt

Et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés,

Casse sans renvoi l'arrêt n°425/DE rendu le 4 décembre 1998 par la Cour d'Appel de Douala ;