Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Union Camerounaise des Brasseries
C/
Madame Tagne née Tombou Jeanne
ARRET N° 57/S DU 11 AVRIL 1991
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 décembre 1986 par Maîtres Viazzi-Aubriet et consorts, Avocats associés à Douala;
Sur le deuxième moyen de cassation complété pris de la violation des articles 162 et 147 du Code de travail en ce que aux termes de l'article 162 l'appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 147 ;
Attendu en effet que l'article 162 du Code de Travail énonce:
« Dans les quinze jours du prononcé du jugement s'il est contradictoire ou de sa signification s'il est par défaut ou réputé contradictoire, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 147 » ;
Attendu qu'aux termes de l'article 147, « l'action est introduite par déclaration orale ou écrite et faite au greffier en chef du Tribunal compétent » ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le juge d'appel en déclarant irrecevable pour non régularisation l'appel de Maîtres Viazzi-Aubriet et autres a méconnu les dispositions combinées des articles 147 et 162 du Code du travail qui ne prévoient pas la régularisation de l'appel ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
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