LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 août 1991 par Monsieur Rissouk à Moulong Martin, Procureur Général près la Cour suprême ;

Sur le moyen unique de cassation en ses deux branches pris de la violation des articles 31 de la loi du 24 juillet 1867, 2 de la loi du 4 mars 1889, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que le Tribunal de Grande instance de Douala a reçu en sa requête aux fins de liquidation judiciaire la société Bata, agissant par l'organe de son Président du Conseil d'Administration, alors qu'au regard de la loi du 4 mars 1889 pareille requête, de surcroît produite hors délai ne pouvait émaner que d'un débiteur de la société ;

Attendu que l'article 2 de la loi du 4 mars 1889 dispose : «La liquidation judiciaire ne peut être prononcée que sur requête présentée par le débiteur au Tribunal de commerce de son domicile dans les quinze jours de la cessation de ses paiements. Le droit de demander cette liquidation appartient au débiteur assigné en déclaration de faillite pendant cette période» ;

Attendu en outre qu'entre la réception le 19 juin 1989, de la mise en demeure des créanciers de la société Bata du 15 juin 1989 et la saisine du Tribunal de Grande instance de Douala le 6 juillet 1989 aux fins d'admission de cette société au bénéfice de la liquidation judiciaire, il s'est écoulé un délai de seize jours ;

Qu'il s'ensuit que la requête introduite le 15 juin 1989 par le Président du Conseil d'Administration au nom de la société Bata est irrecevable comme tardive et émanant d'une personne dépourvue de qualité ;

D'où il suit que ce moyen est fondé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement n°493/civ rendu le 17 juillet 1989 par le Tribunal de Grande instance de Douala;