LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Tokoto, Avocat à Douala, déposé le 20 février 1982 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, et substitué à celui proposé, pris de la violation des articles 21 alinéa 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire (modifiée et complétée), et 140 alinéas 1 et 2 du Code du Travail de 1974 – vice de forme ;

«En ce l'arrêt attaqué se borne, dans ses qualités à la simple mention des noms de Nseme Eugène et Mbee Maurice comme «assesseurs» ayant complété la Cour d'Appel dans cette espèce, sans préciser si ceux-ci sont l'un employeur et l'autre travailleur ;

«Alors qu'il résulte des textes susvisés que la Cour d'Appel, lorsqu'elle statue en matière sociale, elle est composée paritairement, outre le magistrat du siège qui la préside, de cieux assesseurs, employeur et travailleur» ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu que les règles relatives à la composition des juridictions étant d'ordre public, leur violation peut être soulevée en tout état de cause ;

Qu'il en résulte que toute décision de justice doit renfermer en elle-même la preuve de la composition légale de la juridiction dont elle émane ;

Attendu qu'en s'abstenant de spécifier la catégorie professionnelle dont relève chacun des assesseurs appelés à siéger, la Cour d'Appel n'a pas permis à la Cour Suprême d'apprécier la régularité de sa composition ;