LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 novembre 1980 par Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et de l'article 318 (1-c) du code pénal, défaut de motifs ;

En ce que l'arrêt attaqué déclare Mbankeu Jean coupable d'escroquerie et le condamne à deux ans d'emprisonnement en énonçant qu'il avoue avoir utilisé à son compte personnel le reliquat des sommes versées à la Mobil en se ravitaillant en carburant et lubrifiant et «que la somme retenue frauduleusement par Mbankeu au préjudice du Collège de l'Unité se chiffre à 240.685 francs» ;

Alors qu'il ne spécifie pas les manoeuvres utilisées par Mbankeu, ce qui ne permet pas à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur l'application de l'article 318 (1-c) du code pénal ;

Attendu qu'il est de jurisprudence constante qu'est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui prononce une condamnation pour escroquerie sans spécifier en quoi ont consisté les manoeuvres frauduleuses sur lesquelles il base l'existence du délit ;

Que de même, il est constant que toute décision judiciaire doit contenir des motifs propres à la justifier et que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ;

Attendu que pour déclarer Mbankeu Jean coupable d'escroquerie et le condamner à la peine de deux ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué se contente d'énoncer que Mbankeu Jean avoue avoir utilisé à son compte personnel le reliquat des sommes versées à la Mobil «en se ravitaillant en carburant et lubrifiant - que la somme retenue frauduleusement par Mbankeu Jean au préjudice du Collège de l'Unité se chiffre à 240.686 francs» (sic) ;

Attendu que les constatations précédentes ne précisent pas en quoi ont consisté les manoeuvres frauduleuses sur lesquelles est basée l'existence du délit d'escroquerie ;