Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

L'abbé Tana Emile Joseph

C/

Société des Grands Travaux de l'Est

ARRET N°55/CC DU 19 JUIN 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 26 mars 1983 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Simon-Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 7 juin 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 défaut de motifs - dénaturation des documents de la cause ;

En ce que,

« L'exposant a demandé que la Société des Grands Travaux de l'Est soit déboutée de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement des frais de réparation du véhicule ;

« Sa requête est d'autant fondée que la convention passée entre les parties stipulait que les réparations incombaient à l'exposant (cote 11) ;

« Pourtant il a été fait droit à la demande reconventionnelle de la Société des Grands Travaux de l'Est ;

« Alors que,