LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende Jean-Paul, Avocat à Douala, déposé le 1e' novembre 1983 ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972 ;

En ce qu'on relève simplement dans l'arrêt attaqué :

«La cause sur cette notification régulièrement inscrite au rôle de la Chambre civile sous le n°23/RG/78-79 fut appelée à l'audience fixée et après renvois utiles, elle fut retenue à celle du 21 septembre 1979» ;

«Alors qu'aux termes du texte visé au moyen, la formalité de publicité étant obligatoire, la décision attaquée devrait permettre de savoir si l'audience du 15 décembre 1978, celles des renvois et du 21 septembre 1979 à laquelle la cause a été retenue (sic) ont été publiques ;

Attendu que contrairement aux assertions du mémoire ampliatif il est loisible de relever dans les qualités de l'arrêt critiqué :

«La Cour d'Appel de Douala, siégeant comme Chambre des appels civils et commerciaux en son audience publique ordinaire, tenue au Palais de justice de ladite ville, le vendredi vingt juin mil neuf cent quatre-vingt à huit heures trente...» ;

Attendu que par ces énonciations claires et précises l'arrêt incriminé rapporte suffisamment la preuve de la publicité des débats qui ont abouti à la décision alors que les audiences de renvoi n'emportent pas décision, ne sauraient contenir la mention de publicité ;