Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Bobo Edward
C/
Les Plantations de Nyombe
ARRET N° 55/S DU 6 JANVIER 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé, déposé le 30 janvier 1982 ;
Sur le premier moyen de pourvoi pris, en ses deux branches, de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, pour défaut de motifs, non-réponse aux conclusions ;
Sur la première branche :
Attendu que le moyen est ainsi libellé :
« L'arrêt attaqué, pour confirmer le jugement dont appel, a estimé que l'appelant n'a apporté aucun élément nouveau Permettant d'infirmer la décision entreprise, alors que des écritures déposées par l'appelant, il résulte qu'un point de droit avait été soumis lequel méritait d'être considéré et débattu en vue d'une solution juridique, à savoir le problème de la validité de la convention collective invoquée par le demandeur;
«Ce problème n'ayant pas été débattu par le premier juge devait trouver une réponse en appel ce qui n'a pas été fait» ;
Mais attendu que l'argument tiré de la nullité de la dénonciation de la convention collective des Plantations Bananières par la Fédération des Syndicats du Cameroun était évoqué dans les écritures d'instance du conseil du demandeur datées du 7 septembre 1973, qu'il ne pouvait donc, contrairement aux assertions du moyen, constituer un élément nouveau en cause d'appel ;
Attendu d'autre part que les juges du fond ne sont tenus de répondre qu'aux moyens formulés au dispositif des conclusions des parties, et non à leur argumentation ;
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