Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Guedei Beloko Célestin

C/

Ministère Public

ARRET N°54/P DU 24 NOVEMBRE 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 juin 1983 par Maître Nlembe Charles, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète ayant prêté son ministère lors des débats en cause d'appel ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment au cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer et de préciser l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de l'arrêt querellé que la Cour d'Appel s'était attachée les services d'un Moussa Ahmadou en qualité d'interprète assermenté, l'âge de ce dernier n'est cependant pas précisé ;

Qu'ainsi, pour avoir omis d'indiquer l'âge de la personne ayant prêté son ministère en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;