LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs déposés respectivement les 19 octobre 1983 et 26 janvier 1984 par Maîtres Mendouga Ndongo et Mbala Mbala, Avocats à Yaoundé;

Sur le moyen préalable ainsi conçu :

«Violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs ;

Ensemble dénaturation et excès de pouvoir ;

La Cour suprême retiendra à bon droit que doit être cassé l'arrêt d'une Cour d'Appel qui écarte à tort le prévenu des sanctions pénales en prétendant que le Ministère Public n'avait pas fait appel de la décision du Tribunal, alors que cet appel, régulier en soi, est constant dans le dossier de procédure, suivant récapitulation faite en cause d'appel et procès-verbal produit à l'examen du pourvoi» ;

Attendu qu'aux termes du texte visé au moyen, toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit, à peine de nullité ;

Attendu qu'il en résulte que la contrariété entre les qualités, les motifs et le dispositif équivaut à l'absence de motifs ;

Attendu qu'il appert du dossier de la procédure (cote PA/7) que le Ministère Public en la personne de Monsieur Yengue Michel, Procureur de la République, avait bel et bien interjeté appel, le 26 avril 1982, du jugement rendu le 20 avril 1982 par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé statuant en matière correctionnelle ;