Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Yamatchui Appolinaire

C/

Ngayo Fotso Christophe

ARRET N°53/CC DU 21 JUIN 1984

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs de Maîtres Mendouga Ndongo et Laurent Taffou, respectivement Avocats à Yaoundé et à Douala, déposés les 24 mai et 21 juillet 1983 ;

Sur le mémoire déposé par Maître Laurent Taffou ;

Sur le deuxième moyen pris en sa première branche, complétée, de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

« En ce que l'exposant dans ses conclusions des 18 mai et 16 novembre 1982 ayant soulevé l'exception de défaut de qualité de Fotso et demandé notamment de :

«Conclusions du 16 mai 1982 ;

«Déclarer le sieur Ngayo Fotso sans qualité pour recouvrer les créances de Casuni-France Cameroun ;

«Le condamner à rembourser les sommes perçues à la suite de l'exécution partielle du jugement entrepris ou les consigner à la caisse de dépôt dans les 8 jours du prononcé de l'arrêt à intervenir ;

«Subsidiairement ;