LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 juillet 1978 par Maître Bonnard, Avocat-Défenseur à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour défaut de motifs ;

En ce que d'une part, la Cour n'a pas craint de statuer en se référant à une pièce dont elle a prétendu ne pas avoir connaissance, alors que l'on voit mal comment il est possible de tirer des conséquences d'une pièce que l'on ignore ; et d'autre part en déclarant que la Compagnie « La Foncière » n'avait pas produit aux débats la quittance de son règlement du sinistre, alors que cette pièce figure sous le n°1 du bordereau de pièces déposé par cette Compagnie et répertorié au dossier ;

Mais attendu que sous le couvert de la violation de la loi et du défaut de motifs, le moyen tend à un nouvel examen des faits et éléments de preuves produits aux débats, dont l'appréciation souveraine relève des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour suprême, laquelle n'est pas un troisième degré de juridiction ;

Attendu, au surplus, que pour infirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Douala qui avait débouté Nouck Gilbert de sa demande relative au paiement du manque à gagner, l'arrêt querellé énonce :

«Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la suite d'un accident causé le 26 décembre 1967 par le véhicule Renault immatriculé 4087-C7 appartenant à Nouck Gilbert et assuré à la Compagnie «La Foncière » le Tribunal correctionnel d'Eséka :

« Par jugement n°66 du 28 novembre 1968 a condamné Monde Moïse, chauffeur de Nouck à payer aux diverses parties civiles la somme de 518.500 francs de dommages-intérêts ; que Nouck Gilbert fut déclaré civilement responsable ;

« Considérant que par lettre recommandée du 9 décembre 1968, Nouck Gilbert informa son assureur de cette condamnation puisque, en tout état de cause, l'assurance contractée était « Tous risques » ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 1969, Nouck Gilbert invitait « La Foncière » à informer Maître Mbella Eugène qu'elle était désormais saisie et qu'elle se chargeait du paiement ; que par lettre du 18 février 1969, « La Foncière » écrivait à l'huissier sus-mentionné ;