LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 octobre 1986 par Maître Odile Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé ;

Sur le deuxième moyen préalable pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, défaut de motifs et non réponse aux conclusions ;

«En ce que l'arrêt dont pourvoi énonce qu'aucun élément nouveau n'a été fourni en cause d'appel, alors que l'appelante a introduit le débat sur la violation de l'article 1116 du code civil, et sur l'excès de pouvoir commis par le juge d'instance en statuant sur choses non demandées (voir requête d'appel et conclusions du let février 1982) » ;

Attendu qu'il résulte du dossier que tant la requête d'appel que les conclusions postérieures de l'appelante contenaient, contre le jugement entrepris, des griefs explicites et précis, tendant notamment à faire constater à la Cour que le premier juge avait statué «ultra petita» en prononçant la résolution de la vente liant les parties pour dol, alors que l'exploit introductif d'instance ne contenait aucune demande correspondante ;

Que ces griefs, qui étaient nécessairement nouveaux, n'ont pu valablement trouver réponse dans l'unique motif de l'arrêt querellé, selon lequel «Tant dans sa requête d'appel que devant la barre, la dame Embolo n'apporte aucun élément nouveau au soutien de son appel» ;

Attendu que le motif ainsi énoncé est autant erroné qu'il est insuffisant ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS