LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 décembre 1991 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 143 de la loi n° 74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail, alors en vigueur ;

«En ce que l'arrêt querellé ne comporte pas l'indication que les assesseurs ont prêté serment, formalité substantielle dont l'omission fait encourir la nullité à ladite décision ;

«Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel de Yaoundé, qui l'a rendu était composée, hormis le Président d'audience, des sieurs Towa Fotso Luc et Essomba Mbida Christophe, respectivement assesseurs employeur et employé ;

Attendu que cette seule indication est suffisante et emporte présomption de la régularité de la présence des intéressés aux débats ;

Attendu au surplus qu'aucune disposition légale ne prescrit la mention de la prestation du serment des assesseurs dans les décisions de justice ;

Qu'en conséquence, et contrairement aux assertions du moyen, l'omission de cette mention, au reste dépourvue de tout caractère substantiel, ne saurait être cause de nullité ;

Et attendu que l'arrêt attaqué est par ailleurs régulier ;