LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 février 1985 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits et documents de la cause insuffisance de motifs ;

«En ce que,

Pour relaxer le sieur Mekongo, le jugement confirmé énonce que le recourant n'avait pas rapporté la preuve que le susnommé avait détruit les plantes ;

«Alors que,

«Un procès-verbal de constat de destruction est bel et bien versé au dossier ;

«Ce document qui établit la destruction des plantes n'a été discuté ni par le Tribunal, ni par la Cour d'Appel ;

«Afin de donner une base à leurs décisions, les susdites juridictions se devaient d'expliquer pourquoi elles estimaient qu'il n'y avait pas eu destruction, nonobstant la production d'un procès-verbal de constat ;