Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Kom Zacharie

C/

Ministère Public et Blecke Johannes Ulrich

ARRET N°52/P DU 15 JANVIER 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 janvier 1987 par Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de la loi n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits et documents de la cause, défaut de motifs- manque de base légale ;

En ce que :

«L'arrêt entrepris condamne le prévenu pour avoir causé des blessures involontaires à Blecke Johannes et accorde 5.888.684,21 francs à ce dernier alors qu'il était constant qu'il n'a subi aucune blessure, ne s'est pas porté partie civile et n'a, et pour cause, produit aucun certificat médical. Le Tribunal ne dit même pas quelle est l'incapacité supposée et ne ventile en aucune façon la somme allouée, empêchant ainsi le contrôle de la Cour suprême dont la jurisprudence est constante en la matière;

Cet arrêt n'a aucune base légale» ;

Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public ;

Attendu que la décision du premier juge dont les motifs ont été adoptés par l'arrêt attaqué, pour condamner Guekam Jean, prévenu de blessures involontaires, à payer 5.875.539,50 francs à titre de dommages-intérêts à Blecke Johannes Ulrich, se borne à énoncer :

«Que le Tribunal estime devoir fixer à 5.875.539,50 francs la somme à allouer en réparation du préjudice total subi par la partie civile» ;