Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Etoga Essoa Joseph
C/
Ministère Public, Medjo Marc et autres
ARRET N°52/P DU 10 DECEMBRE 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 octobre 1986 par Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
«En ce que les juges d'instance et d'appel ont utilisé les services de deux interprètes dont les âges n'ont pas été indiqués, en l'occurrence Messieurs Etoga Tobie et Fouda Fridolin, mais ils ont fait suivre ces noms des mentions «interprète régulièrement assermenté pour les dialectes locaux» ;
Attendu que ces mentions ne permettent pas à la Cour suprême de savoir si ces interprètes avaient l'âge requis par la loi visée au moyen ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°1097 rendu le 25 juillet 1983 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;
REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Yaoundé autrement composée ;
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