Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ndjidda Madi

C/

Ministère Public et Fatime Bouba

ARRET N°52/P DU 03 FEVRIER 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 05 février 1988 par Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé ;

Sur la première branche du premier moyen de cassation prise de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

«En ce que la Cour d'Appel a confirmé par adoption des motifs le premier jugement qui pour asseoir la culpabilité de l'accusé affirme :

«Attendu que les effets de la victime retrouvés au domicile de l'accusé constituent la preuve irréfutable de la culpabilité de ce dernier...» ;

«Ces affirmations sont en contradiction avec l'état des pièces à conviction saisies (cote P4) et porte la mention «néant. » ;

«Alors qu'aux termes de l'article précité toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit à peine de nullité d'ordre public » ;

Attendu que sous le couvert de la violation de la loi le moyen tend en réalité à inviter la Cour suprême qui n'est pas un troisième degré de juridiction à un nouvel examen des faits et des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

Attendu par ailleurs que pour déclarer le demandeur au pourvoi coupable de vol aggravé le juge d'instruction énonce :