LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Viazzi, Avocat à Douala, déposé le 30 mai 1978 ;

Vu le mémoire en réponse de dame Silo Suzanne, déposé le 21 juin 1978 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8, alinéa 4 du décret n°75 portant statut de la magistrature ;

En ce que, l'arrêt a été rendu par un magistrat d'un grade inférieur à celui qui avait statué en première instance ;

Attendu que le 29 décembre 1971, date du jugement infirmé par l'arrêt attaqué, Monsieur Momo Mpidjoue qui l'a rendu se trouvait être au troisième grade de la magistrature, tout comme Monsieur Nakouna Essama qui statuait en appel le 19 mars 1976 était au troisième grade où il avait été promu pour compter du le' juillet 1975 ;

Attendu que le juge d'appel ne connaissait donc pas d'une décision rendue par un collègue hiérarchiquement supérieur mais de grade égal ; que dès lors les dispositions visées au moyen n'ont pu être violées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen pris de la violation des articles 555 du code civil et 5 de l'ordonnance n°72-4 du 26 août 1972 pour défaut de motifs et manque de base légale ;