LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi - Aubriet, Avocats associés à Douala, déposé le 19 avril 1979 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Tokoto, Avocat à Douala, déposé le 5 novembre 1979 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1134 du code civil, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des clauses claires et précises du contrat, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que pour débouter l'Encycpaedia Britannica de sa demande en exécution forcée de l'acte de souscription du 12 janvier 1971, la Cour d'Appel, après avoir estimé qu'il s'agissait en réalité d'une vente à crédit, a déclaré que dame Innack était en droit de s'opposer au paiement puisqu'elle n'avait pas reçu les volumes correspondants ;

Alors que la convention intervenue étant claire et précise, elle n'avait nul besoin d'être interprétée et s'imposait au juge du fond comme une règle législative ;

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que si l'interprétation du contrat relève, en principe, du pouvoir souverain des juges du fond, ce pouvoir souverain n'est, toutefois, pas sans limites ;

Que le juge du fond ne peut notamment, sous prétexte d'interprétation, aller à l'encontre d'une volonté des parties qui a été clairement exprimée ;