LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé, déposé le 17 décembre 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour non-réponse aux conclusions — manque de base légale — défaut de motifs ;

«L'arrêt attaqué a violé les dispositions visées au moyen ;

«En ce qu'il a omis de répondre aux conclusions du Fonds de Garantie Automobile ;

«Alors que celui-ci qui intervenait pour la première fois devant le juge d'appel ne pouvait que formuler de nouvelles demandes ;

«En effet, l'exposant avait déposé par le biais de son conseil plusieurs conclusions datées des 13 novembre 1981 et 15 octobre 1982 aux termes desquelles il sollicitait que le rapport médico-légal produit par la partie civile et établi un an et demi après l'accident en cause soit rejeté, car il ne constate pas d'incapacité permanente partielle ;

«Il s'avère donc que le juge d'appel ne s'est même pas prononcé sur les demandes ainsi formulées par l'exposant, alors que le premier juge ne les avait pas connues ;

«Que de ce fait, le juge d'appel a omis de répondre aux conclusions de l'exposant et n'a pas motivé sa décision sur ce point ;