Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Pénale

AFFAIRE:

Madame Dikoum née Ndome Marinette, Ambang Mbadje, Ndzana Louis Bertin

C/

Ministère Public et Manguelle Eliezer

ARRET N°51/P DU 10 DECEMBRE 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 juillet 1986 par Maître Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation ainsi libellé :

«Les demandeurs au pourvoi sollicitent de la Cour la cassation du présent arrêt, motif pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire ;

«En ce que

«Ledit article prescrit : toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ;

«L'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public » ;

«Or l'arrêt entrepris confirme le jugement rendu le 13 juillet 1984 par la chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance de Yaoundé dont les dispositifs sont ainsi conçus » (sic) ;

«Statuant publiquement, contradictoirement en matière criminelle, par défaut contre Omboute Nkou Roger alias le géant et en dernier ressort etc...» ;