Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Pénale
AFFAIRE:
Madame Dikoum née Ndome Marinette, Ambang Mbadje, Ndzana Louis Bertin
C/
Ministère Public et Manguelle Eliezer
ARRET N°51/P DU 10 DECEMBRE 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 juillet 1986 par Maître Nem, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation ainsi libellé :
«Les demandeurs au pourvoi sollicitent de la Cour la cassation du présent arrêt, motif pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire ;
«En ce que
«Ledit article prescrit : toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ;
«L'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public » ;
«Or l'arrêt entrepris confirme le jugement rendu le 13 juillet 1984 par la chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance de Yaoundé dont les dispositifs sont ainsi conçus » (sic) ;
«Statuant publiquement, contradictoirement en matière criminelle, par défaut contre Omboute Nkou Roger alias le géant et en dernier ressort etc...» ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement