Cour d'Appel de l'Ouest

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

TAGNE Etienne

C/

NGANDOUM Martin

arrêt n°51/CIV du 13 Mai 2009

La Cour

- Vu le jugement N°26/CIV rendu le 09 Décembre 2005 par le Tribunal de Première Instance de Bafoussam statuant en matière civile et commerciale ;

- Vu la requête d'appel formée le 26 Juin 2006 par Me NONO Blaise, Avocat à Bafoussam, agissant au nom et pour le compte du sieur TAGNE Etienne ;

- Vu les pièces du dossier de la procédure ;

- Vu les textes applicables en la matière ;

- Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions et moyens de défense ;

- Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

- Considérant que par requête en date du 28 Janvier 2006, TAGNE Etienne a fait appel contre le jugement N°26/CIV rendu le 09 Décembre 2006 ordonnant la rétractation de l'ordonnance N°59/03-04 rendu le 26 Novembre 2003 au motif que le jugement a été rendu en violation de la loi ;

- Considérant qu'au soutien de son appel et par conclusion en date du 07 Août 2007, ce dernier déclare que le premier juge a violé les dispositions des articles 1 et 2 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution en ce sens que la créance dont il s'agit était liquide, certaine et exigible ;