Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Lietmbouo Abdou
C/
Dame Elli Jean Caramvalis
ARRET N°51/CC DU 5 MAI 1994
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 mars 1989 par Maître Ntsamo Etienne, Avocat à Nkongsamba ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
«En ce que ni le jugement, ni l'arrêt confirmatif attaqué, n'ont répondu aux conclusions des 13 et 15 novembre 1983, déposées devant le tribunal par dame Elli Jean Caramvalis et celles du 16 novembre 1984 déposées devant la Cour d'Appel de Bafoussam, et reprises dans les 3e, 4e et 5e rôles de l'arrêt attaqué ;
«Attendu que par ces conclusions ci-dessus, dame Elli Jean Caramvalis, qui était d'ailleurs le bénéficiaire de la procuration du 24 mai 1975, et qui était partie à cette procuration, a expressément demandé au Tribunal, puis à la Cour d'Appel, de prononcer la nullité de cette procuration, lésant les intérêts légitimes du concluant ;
«Attendu que le jugement, puis l'arrêt attaqué, n'ont pas répondu à ces conclusions ;
«Mais attendu qu'il est de jurisprudence constante de la Cour suprême de céans que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs ouvrant droit à la cassation (...) ;
Que par suite, ce moyen est fondé» ;
Attendu que le demandeur au pourvoi est sans qualité pour se prévaloir d'une violation qui, même établie, n'a pu causer préjudice qu'à la partie adverse, auteur des conclusions versées au moyen ;
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