Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Ceac-Renault

C/

Soulie Marcel

ARRET N°51/CC DU 23 DECEMBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 15 janvier 1982 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que la Cour d'Appel a ainsi motivé son arrêt ;

«Considérant que l'expertise fait ressortir un solde créditeur en faveur de la Ceac de 414.366 francs ; que cette expertise ne fait nullement l'objet d'observations contraires des parties » ;

Qu'il y a lieu de l'entériner » ;

Alors que pour l'audience du 2 avril 1975, la Ceac avait amplement conclu sur l'insuffisance de l'expertise, contestant formellement certains éléments du rapport d'expertise et maintenant sa demande à la somme de 1.899.443 francs ;

Attendu que dans ses écritures en date du 24 mars 1975, la Ceac , après avoir relevé que l'expert Essengue Louis Franklin, en son rapport du 30 septembre 1974, exprime les plus larges réserves sur les conclusions auxquelles il a abouti, conclut ;

« Dire et juger que Soulie n'ayant pas produit les preuves demandées par l'expert doivent être rejetés les éléments suivants ;