LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 29 mars 1983 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Djiemon, Avocat à Bafoussam, déposé le L' septembre 1983 ;

Sur le deuxième moyen de cassation, complété et préalable, pris de la violation de l'article 5 (3) de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée par la loi interprétative n°19 du 26 novembre 1983 ;

En ce que le Tribunal coutumier de Foumban et la Cour d'Appel de Bafoussam, juridictions d'ordre judiciaire ont connu du litige foncier opposant Nji Ngbatou Gbetnkom Zacharie à Nji Njaghouo Nsangou Mania dans la présente cause ;

Alors que s'agissant de la contestation d'un droit de propriété sur un terrain non immatriculé la connaissance est de la compétence de la commission consultative prévue à l'article 16 de ladite ordonnance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 5 (3-a) du texte visé au moyen, relève notamment de la compétence des commissions consultatives, le règlement de toutes revendications ou contestations d'un droit de propriété sur les terrains non immatriculés par la collectivité ou les individus ;

Attendu que l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Bafoussam a confirmé le jugement entrepris rendu le 4 janvier 1982 par le Tribunal coutumier de Foumban qui, dans une instance en revendication de droit de propriété sur un terrain non immatriculé opposant les parties susvisées, a statué ainsi qu'il suit :

«Dit que la limite qui sépare la concession de Nji Njaghouo Nsangou Marna et celle de Nji Ngbatou Ngbetnkom Zacharie part du marigot Ngoutane, monte par la rigole arrive sous le kolatier de Nji Njaghouo, traverse la route MatoufaMassangam, passe le baobab et se termine sous l'arbre appelé «Shue», remonte en laissant, Mounjouwou et monte à gauche. La mosquée sur le terrain de Nji Njaghouo, cette limite descend droitement et aboutit à l'embouchure des deux marigots «Melon» et «Metah» en laissant feu Mougam à gauche du côté de Nji Ngbatou» ;