Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Dame Atangana née Mbazoa Anastasie

C/

Mbida François

ARRET N°50/CC DU 14 JUIN 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Odile Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé, déposé le 5 août 1983 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Joseph Nem, Avocat à Yaoundé, déposé le 29 octobre 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour défaut de motifs par non-réponse aux conclusions ;

En ce que d'abord,

La Cour a confirmé par adoption de motifs le premier jugement sans avoir eu à répondre aux conclusions de dame Atangana sur l'exception de litispendance et de renvoi clairement soulevée dans sa requête d'appel ;

Alors que la non-réponse à des conclusions claires équivaut à une absence de motifs et entraîne la nullité de la décision ainsi rendue ;

Attendu que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué avait déjà statué sur l'exception de litispendance et de renvoi soulevée par dame Atangana ;

Qu'en faisant siens les motifs du premier juge, le juge d'appel a implicitement mais nécessairement répondu à la demande de dame Atangana sur ce point ;