Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Dame Atangana née Mbazoa Anastasie
C/
Mbida François
ARRET N°50/CC DU 14 JUIN 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Odile Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé, déposé le 5 août 1983 ;
Vu le mémoire en réponse de Maître Joseph Nem, Avocat à Yaoundé, déposé le 29 octobre 1983 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour défaut de motifs par non-réponse aux conclusions ;
En ce que d'abord,
La Cour a confirmé par adoption de motifs le premier jugement sans avoir eu à répondre aux conclusions de dame Atangana sur l'exception de litispendance et de renvoi clairement soulevée dans sa requête d'appel ;
Alors que la non-réponse à des conclusions claires équivaut à une absence de motifs et entraîne la nullité de la décision ainsi rendue ;
Attendu que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué avait déjà statué sur l'exception de litispendance et de renvoi soulevée par dame Atangana ;
Qu'en faisant siens les motifs du premier juge, le juge d'appel a implicitement mais nécessairement répondu à la demande de dame Atangana sur ce point ;
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