Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Soderico et Sonel
C/
Sonel et Soderico
ARRET N°50/CC DU 14 FEVRIER 1991
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 avril 1987 par Maître Odile Mbala Mbala pour la Soderico, et celui déposé le 10 mars 1988 par Maître Alix Betayene pour la Sonel ;
Sur le moyen préalable pris en ses deux branches de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance et défaut de motifs, non réponse aux conclusions des parties ;
En ce que premièrement l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions déposées les 4 novembre 1983 et 14 novembre 1985 par la Sodireco pourtant acquises aux débats ;
Attendu qu'il résulte du dossier que par conclusions déposées devant le Tribunal de Grande instance du Mfoundi le 4 novembre 1983 la Sodireco avait sollicité le remboursement de la somme de 2.250.000 francs due à Biaugeaud Henri l'un de ses fournisseurs ; que cette demande a été renouvelée en appel par les conclusions de ladite société en date du 16 novembre 1985 ;
Attendu que c'est en vain qu'on rechercherait dans l'arrêt attaqué la trace d'une réponse à ces écritures ;
Attendu que la non réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ;
D'où il suit que cette première branche du moyen est fondé ;
Deuxièmement, en ce que l'arrêt a confirmé le jugement du Tribunal de Grande instance en date du 16 janvier 1985 qui a condamné la Sonel à payer à la Sodireco la somme globale de 16.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier et de la compromission de sa crédibilité sans opérer une ventilation entre ces deux chefs de préjudices seuls retenus entre plusieurs autres dont le rejet n'était pas motivé ;
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