LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 octobre 1986 par Maître Nana jean Jules, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits, manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions de l'exposant et a dénaturé les faits puisqu'il prétend que l'exposant a déclaré n'avoir aucune plantation à l'endroit litigieux, alors que l'intéressé a déclaré plutôt qu'il vivait en bonne intelligence avec le sieur Mbakeu Jean ;

«Que par ailleurs, le même arrêt se contredit en prétendant que l'exposant a déclaré n'avoir pas de plantation sur les lieux, et affirme plus loin «que le fait de procéder au classement sans suite de la plainte... pour trouble de jouissance (ce qui suppose une occupation) n'est pas suffisant pour lui conférer des droits de jouissance» ;

«Que cette contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs et justifie mieux qu'à suffire la cassation de l'arrêt entrepris ;

«Que surabondamment, il est de jurisprudence constante qu'une demande en expulsion d'un immeuble doit être fondée sur un titre de propriété qui, dans la présente cause fait défaut ;

«Qu'enfin l'arrêt attaqué prétend dissocier la plantation du terrain, cc qui constitue une confusion assez regrettable ;

«Que l'arrêt attaqué mérite cassation »;