Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Mme veuve Nkom née Kamague, Tayou Happi Gabriel et autres

C/

Mme veuve Nkom née Kamague, Tayou Happi Gabriel et autres

ARRET N°50/L DU 17 SEPTEMBRE 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 avili 1984 par Maître Taffou Laurent, Avocat à Douala ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 mars 1985 par Maître Nana jean-Jules, Avocat à Nkongsamba ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Taffou Djimoun Laurent déposé le 17 juillet 1985 ;

Sur la première branche du premier moyen articulé et développé par Maître Jean Jules Nana, Conseil du demandeur à l'instance Kamlo Jean-Marie, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ensemble violation des principes généraux de droit ;

En ce que,

« L'arrêt a déclaré recevable l'appel formé par dame veuve Nkom née Kamague Jacqueline alors qu'elle n'était pas partie au procès en première instance, que même s'il était établi qu'elle est veuve légitime du decujus Nkom Adolphe (ce qui n'est pas le cas) l'un des défendeurs en instance, elle ne peut ester en justice en ses lieu et place qu'en justifiant d'un mandat régulier émanant des ayants droit du decujus ;

«Que c'est donc sans qualité qu'elle est intervenue en cause d'appel, ce qui ipso facto entraîne l'irrecevabilité de son recours ;

«Qu'en recevant l'appel d'une personne sans qualité pour le faire, l'arrêt attaqué n'a pas fait une saine application de la loi et mérite cassation» ;