Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Atangana Jacques

C/

Ministère Public et Akoa Dominique Roger

ARRET N°5/P DU 7 OCTOBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif Maître Alix Betayene, Avocat à Yaoundé, déposé le 30 janvier 1981 ;

Vu le mémoire en défense de Maître Ngongo-Ottou, Avocat-Défenseur à Yaoundé, déposé le 4 avril 1981 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, en ce qu'il ressort du premier rôle de l'arrêt attaqué que le Président était «assisté de ... Monsieur Essomba Simon-Pierre, interprète assermenté» sans que ledit arrêt indique l'âge de celui-ci ;

Alors qu'il résulte du texte de loi susvisé que l'interprète devra, à peine de nullité, être âgé de vingt et un ans au moins

Attendu que cette formalité étant d'ordre public, son omission peut être soulevée en tout état de cause et même d'office ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt déféré encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°151 rendu le 23 octobre 1978 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;