LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de la demanderesse déposé le 2 août 1983 par Mbala Mbala, désignée d'office, Avocat à Yaoundé ;

Vu le mémoire en réponse de dame Ngo Nyobe Marie Claire, déposé le 28 novembre 1983 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète Fouda Fridolin, lequel âge ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment au cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore de préciser l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce, si la condition de serment a été remplie, il n'en est pas de même de celle de l'âge, puisqu'il est seulement indiqué dans l'arrêt que la Cour d'Appel de Yaoundé s'était attachée les services de Fouda Fridolin, interprète assermenté ;

Qu'ainsi, pour avoir omis de préciser l'âge dudit interprète, lequel âge ne doit pas être inférieur à 21 ans, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public l'arrêt querellé encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;