Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Société SOS Sani Confort

C/

Société Tessi

ARRET N°49/CC DU 5 MAI 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 mai 1987 par les Avocats associés, Ninine — Bonnard à Douala ;

Sur le moyen de cassation préalable, soulevé d'office, pris de la violation des articles 39 du code de procédure civile et commerciale, ensemble de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

En ce que l'arrêt attaqué n'a pas reproduit la requête d'appel ;

Alors qu'aux termes de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale, les jugements doivent contenir entre autres mentions l'acte introductif d'instance, le dispositif des conclusions, les motifs et le dispositif ;

Attendu que ces dispositions sont applicables en matière d'appel en vertu de l'article 214 du même code ;

Attendu en l'espèce que l'arrêt attaqué se borne à énoncer ce qui suit :

«Par requête en date du 17 mai 1984, Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala ; agissant au nom et pour le compte de la société Sani-Confort déclaraient interjeter appel contre le jugement sus-énoncé» ;

Mais attendu qu'il revenait à ladite Cour de reproduire le contenu de la requête ainsi évoquée ;