Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Etat du Cameroun (MINUH)

C/

Foe G orgon

ARRET N°49/CC DU 15 JUIN 1989

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 février 1988 par Lekeumo Dieudonné Brice, représentant de l'Etat ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contrariété entre les motifs et le dispositif, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt en cause met la Cour suprême dans l'impossibilité de contrôler le fondement de sa légalité en énonçant d'une part :

«Qu'en effet...l'indemnité d'expropriation porte sur le dommage matériel, direct, immédiat et certain causé par l'éviction ;

«Que le principe ainsi posé a pour fondement l'article 1382 du code civil dont l'application n'a nullement été écartée par l'ordonnance 74/3» ;

Et en disposant curieusement d'autre part :

«Déclare l'Etat du Cameroun responsable sur la base de l'article 1384 du code civil» ;

Attendu que ce moyen n'est pas fondé ;