Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Dame veuve Happi née Tankeu Marie
C/
Succession Happi
ARRET N°49/CC DU 14 JUIN 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Alfred Tokoto, Avocat à Douala, déposé le 13 juillet 1983 ;
Vu le mémoire en réponse de Maître Laurent Taffou, Avocat à Douala, déposé le let février 1984 ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions prises par les parties, défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que, pour confirmer par adoption de motifs le jugement entrepris ayant notamment ordonné l'expulsion de la veuve Happi née Tankeu Marie ainsi que de ses locataires de l'immeuble litigieux, la Cour d'Appel de Douala a cru devoir prétendre, en son arrêt attaqué, que tant dans sa requête d'appel que dans ses autres écritures, dame veuve Happi ne rapporte aucun élément nouveau au soutien de son appel ;
Alors qu'il résulte des énonciations de la requête d'appel déposée le 16 octobre 1980 que dame veuve Happi demandait à la Cour d'Appel ce qui suit :
« Infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, en ce qu'il y a mal jugé et le jugement avant dire droit n'ayant pas été exécuté dans toute sa teneur ;
« Et, avant dire droit, réordonner l'exécution du jugement avant dire droit n°202 du 4 avril 1979 du Tribunal de Première instance de Douala avec la présence et l'assistance d'un notaire ;
« Et en ce cas, réserver les dépens » ;
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