LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngon à Bidias, Avocat à Douala, déposé le 5 septembre 1988 ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi, notamment de l'article 5 alinéa 1er de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que,

«Pour confirmer jugement l'arrêt attaqué énonce que tant dans sa requête d'appel que dans ses conclusions, dame Adidja et autres n'apportent aucun élément nouveau au soutien de son appel ;

C'est sur cet attendu que le premier jugement a été confirmé par adoption de motifs. Or que lit-on dans les attendus du jugement confirmé ;

«Attendu que si par extraordinaire dame Adidja réussit à prouver que Douala Privat a obtenu le titre foncier par fraude, le décret 76-165 du 27 avril 1976 article 2 prévoit que toutes personnes dont les droits ont été lésés par suite d'immatriculation n'a pas de recours sur l'immeuble mais seulement une action personnelle en dommages et intérêts ;

«Cet attendu dubitatif ne saurait justifier la décision prise par le premier juge pour déclarer les exposants occupants de mauvaise foi ;

«Voilà les motifs qui ont été adoptés par le juge d'appel pour rendre son arrêt. Non seulement le premier juge n'est pas sûr que les exposants sont de mauvaise foi ; il émet un doute dans le précédent attendu, mais encore il dispose d'éléments devant lui permettre d'affirmer que les exposants sont de mauvaise foi, puisqu'ils occupent le terrain depuis 1954 aux termes d'une vente consentie par le Trésor de Douala. Le fait que le même terrain ait été revendu secrètement et plusieurs années après ne peut pas avoir pour effet de rendre l'occupation des exposants de mauvaise foi... » ;