Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Petagouie Marc

C/

Société Socaver

ARRET N° 49/S DU 9 AVRIL 1992

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 décembre 1989 par Maître Ndzinga Sébastien, Avocat à. Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 dénaturation des faits et pièces de la cause, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué a déclaré le licenciement de sieur Petagouie Marc légitime, icelui ayant volontairement laissé se briser en l'espace de 24 heures 410 bouteilles passant par son arche ;

Alors que l'enquête faite n'établit pas avec suffisance ce fait, que la volonté délibérée de commettre un acte ne peut suffisamment être par l'interrogatoire (sic) des témoins non oculaires à l'acte incriminé L'arrêt infirmatif s'est contenté de relever que l'employé a brisé volontairement les bouteilles sans démontrer de façon exhaustive ce fait ;

Attendu que sous le couvert d'une dénaturation des faits et pièces de la cause, et partant d'une violation du texte visé au moyen, ledit moyen tend à inviter la Cour Suprême, qui n'est pas un troisième degré de juridiction, à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve produits aux débats dont l'appréciation souveraine, réservée aux juges du fond, lui échappe ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt déféré est régulier en la forme;

PAR CES MOTIFS