Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Anonyme des Brasseries du Cameroun

C/

Wambo François

ARRET N° 49/S DU 28 NOVEMBRE 1996

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 octobre 1990 par Maître Nana, Avocat à Garoua ;

Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche ainsi libellée :

«Violation de la loi ;

«Première branche :

«Violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 : Non-réponse aux conclusions, équivalant au défaut de motifs ;

« L'arrêt n°31/S du 19 avri11990 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Garoua, a confirmé par adoption de motifs, le jugement n°57/5 rendu le 26 juillet 1989 lequel jugement était réputé contradictoire à l'égard de la Société des Brasseries du Cameroun, non comparant, et laquelle de ce fait n'a fait valoir en Première instance aucun moyen de défense ;

«Qu'en confirmant le jugement déféré, par adoption de motifs pertinents et suffisants du premier juge, alors que tous les moyens articulés par la Société des Brasseries du Cameroun étaient nouveaux à la Cour, l'arrêt déféré a violé le texte cité au moyen tenant à la non réponse aux conclusions prévue par l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

En ce que,