Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Kenne Joseph
C/
Cicam
ARRET N° 49/S DU 10 AVRIL 1986
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé, déposé le 31 juillet 1985 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ; dénaturation des documents de la cause et absence des motifs;
En ce que la Cour d'Appel retient comme faute commise par Renne Joseph l'exercice des voies de fait sur Lanou et la lutte en salle de filature par ces ouvriers, alors que ces derniers constatent les faits qui leur sont reprochés;
Attendu que le moyen proposé tend à un nouvel examen par la Cour Suprême des faits de la cause souverainement constatés et appréciés par les juges du fond;
D'où il suit que ledit moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement