LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi-Aubriet et autres, Avocats à Douala, déposé le 7 juin 1988 ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

En ce que, «Pour confirmer la décision du premier juge, la Cour d'Appel se contente de constater que les conseils du prévenu n'ont apporté aucun élément nouveau susceptible d'aboutir à la réformation du jugement querellé ; qu'avant de faire ce constat, la Cour d'Appel se devait d'abord d'examiner la motivation du premier juge» ;

«Attendu que le jugement confirmé par l'arrêt dont pourvoi énonce :

«Sur l'incompétence du Tribunal :

«Attendu que la compétence des juridictions répressives est, suivant l'article 63 du code d'instruction criminelle déterminée soit par le lieu de la commission de l'infraction, soit celui de sa résidence ou alors celui de son arrestation ;

«Que s'agissant notamment du lieu de la commission des faits, on peut retenir le lieu où a pu se réaliser l'un quelconque des éléments constitutifs de l'infraction alléguée ;

«Que spécialement en matière de dénonciation calomnieuse lorsque ces faits sont supposés avoir été commis par écrit, le lieu de commission des faits n'est pas nécessairement celui où l'acte diffamatoire aurait été écrit ou préparé ;