Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Pénale
AFFAIRE:
Société Cateco
C/
Ministère Public et Fosso Fotso Romain
ARRET N°486/P DU 13 SEPTEMBRE 1990
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats à Douala, déposé le 23 octobre 1987 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour défaut de réponse aux conclusions et adoption de motifs du jugement, ensemble défaut de motifs ;
Sur la première branche du moyen ainsi développé :
En ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions de l'exposante ;
En effet, à l'audience du 22 octobre 1985, l'exposante a déposé des conclusions en date du 22 octobre 1985 ;
Or, il n'en est nullement fait cas dans l'arrêt attaqué ;
Dès lors, ce défaut de réponse aux conclusions susvisées équivaut à une décision non motivée...» ;
Attendu que les conclusions en date du 22 octobre 1985 déposées devant la Cour d'Appel par Maîtres Viazzi et autres, conseils de la partie civile, ayant comme dispositif :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement