Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Société Cateco

C/

Ministère Public et Fosso Fotso Romain

ARRET N°486/P DU 13 SEPTEMBRE 1990

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats à Douala, déposé le 23 octobre 1987 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour défaut de réponse aux conclusions et adoption de motifs du jugement, ensemble défaut de motifs ;

Sur la première branche du moyen ainsi développé :

En ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions de l'exposante ;

En effet, à l'audience du 22 octobre 1985, l'exposante a déposé des conclusions en date du 22 octobre 1985 ;

Or, il n'en est nullement fait cas dans l'arrêt attaqué ;

Dès lors, ce défaut de réponse aux conclusions susvisées équivaut à une décision non motivée...» ;

Attendu que les conclusions en date du 22 octobre 1985 déposées devant la Cour d'Appel par Maîtres Viazzi et autres, conseils de la partie civile, ayant comme dispositif :